Filmer avec des lunettes connectées en France : est-ce légal ?
Oui, c'est en principe légal. Filmer dans la rue avec des Ray-Ban Meta n'est ni un délit ni une infraction en soi. Mais il existe des situations précises où vous prenez un vrai risque — et l'une d'elles est pénale.
Avant de commencer, une précision que presque tous les articles sur le sujet omettent : nous n'avons connaissance d'aucune sanction en France ou dans l'Union européenne contre quiconque pour avoir filmé avec des lunettes connectées — ni fabricants ni utilisateurs. Ce qui existe, ce sont des recommandations d'autorités et un cadre légal général qui, lui, s'applique bel et bien.
Le risque pénal : les paroles et les lieux privés
Le texte central est l'article 226-1 du Code pénal : est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait de capter, enregistrer ou transmettre, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, ou de capter l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé — et, depuis 2020, sa géolocalisation.
Des lunettes avec micro et caméra sont exactement l'outil que ce texte vise.
Deux points à bien comprendre :
- Participer à la conversation ne suffit pas. Contrairement au droit espagnol, le critère français est le consentement de celui qui parle. Le texte prévoit toutefois une présomption : lorsque la captation est faite au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y opposent alors qu'ils le pouvaient, le consentement est présumé. D'où l'importance d'annoncer que vous enregistrez.
- La diffusion est punie séparément (article 226-2), et le fait de publier un montage trompeur l'est aussi (article 226-8).
La mesure la plus efficace : enregistrez sans le son, sauf besoin réel. Cela élimine l'essentiel du risque pénal et ne coûte pratiquement rien. Et quand vous enregistrez avec le son, dites-le à voix haute : c'est précisément ce qui fait jouer la présomption de consentement.
Publier est la vraie ligne rouge
Le RGPD ne s'applique pas à ce que vous faites « dans le cadre d'une activité strictement personnelle ou domestique » (article 2.2.c). C'est l'exemption qui vous couvre quand vous filmez votre famille et gardez les images.
Elle s'arrête dès que vous publiez. La Cour de justice de l'UE a jugé dans l'arrêt Ryneš (2014) que le mot « exclusivement » s'interprète strictement.
S'y ajoute le droit à l'image, protégé par les tribunaux sur le fondement de l'article 9 du Code civil (respect de la vie privée) : publier l'image d'une personne reconnaissable exige en principe son consentement. Les exceptions — actualité, personne accessoire dans un lieu public, foule — sont plus étroites qu'on ne le croit : filmer la rue et poster sur TikTok des passants reconnaissables au premier plan n'entre dans aucune d'elles.
Filmer est une chose. Publier en est une tout autre.
Le voyant lumineux ne convainc pas les autorités
Sur la première génération de ces lunettes, l'autorité irlandaise de protection des données — chef de file pour Meta dans l'UE — et la Garante italienne ont déclaré conjointement dès 2021 :
« Il n'a été démontré ni à la DPC ni au Garante que Facebook ou Ray-Ban aient mené des tests complets sur le terrain pour s'assurer que la LED constitue un moyen efficace d'information. »
Le problème de fond est simple : quand on vous filme au téléphone, vous voyez le geste. Avec des lunettes, ce geste disparaît, et la LED est censée le remplacer. Les régulateurs disent que personne n'a prouvé qu'elle y parvient.
À noter : fin août 2026, Meta a déployé une mise à jour qui désactive la caméra si l'on masque la LED. Ce n'est pas une norme — c'est le fabricant qui referme lui-même la brèche, cinq ans plus tard.
Filmer la police ?
C'est licite. Filmer des policiers dans l'exercice de leurs fonctions sur la voie publique est permis, et le Conseil constitutionnel a censuré en 2021 la disposition de la loi « sécurité globale » qui voulait pénaliser la diffusion d'images des forces de l'ordre. Reste que la diffusion malveillante — visant à nuire à l'intégrité d'un agent — peut tomber sous d'autres qualifications. Filmer, oui ; réfléchir avant de diffuser, toujours.
Dans les lieux privés, le maître des lieux décide
Musées, salles de sport, concerts, restaurants, discothèques, cinémas : aucune norme publique générale n'interdit d'y filmer — c'est le règlement intérieur qui s'applique. On ne vous met pas d'amende, on vous invite à sortir. Au cinéma s'ajoute un vrai risque : capter le film relève de la contrefaçon.
À l'école, double couche : filmer votre enfant au spectacle relève de l'exemption domestique ; publier des images où figurent d'autres mineurs, non. Et l'établissement peut interdire de filmer par son règlement.
Et le règlement européen sur l'IA ?
L'AI Act s'applique depuis août 2024, ses interdictions depuis février 2025 et son régime général depuis le 2 août 2026. L'essentiel pour vous : il vise d'abord les fabricants, pas le particulier qui achète des lunettes. Il interdit notamment la constitution de bases de reconnaissance faciale par moissonnage indiscriminé d'images, la reconnaissance des émotions au travail et à l'école, et la catégorisation biométrique visant à inférer opinions, religion ou orientation sexuelle.
Il vous concerne par ricochet : utiliser une fonction qui identifierait des personnes par leur visage, c'est traiter des données biométriques — catégorie particulière au sens du RGPD, en principe interdite. Et à l'achat, préférez un fabricant qui documente où vont ses données : certains ne le font pas.
La liste courte : quatre règles
- Annoncez que vous filmez. C'est ce qui déclenche la présomption de consentement de l'article 226-1 — la LED est un complément, pas un substitut.
- Désactivez le son par défaut. Les paroles privées captées sans consentement, c'est le risque pénal.
- Jamais dans les toilettes, vestiaires ou lieux d'intimité. Sans exception.
- Publier exige le consentement. Filmer en cadre domestique est exempté ; poster en ligne des visages reconnaissables ne l'est pas. Consentement, ou floutage.
Et une cinquième pour les mineurs qui ne sont pas les vôtres : accord des parents, toujours.
Questions fréquentes
Est-il légal de filmer dans la rue avec des lunettes connectées en France ? Oui, en principe. Capter des images dans l'espace public n'est pas illicite en soi. Les problèmes surgissent avec les paroles privées, la publication de personnes reconnaissables et les lieux d'intimité.
Dois-je prévenir que j'enregistre ? C'est vivement conseillé — et juridiquement utile : l'article 226-1 présume le consentement quand l'enregistrement se fait au vu et au su des intéressés sans opposition de leur part.
Puis-je enregistrer une conversation à laquelle je participe ? Pas sans précaution. Le droit français protège les paroles privées de leur auteur : sans son consentement — exprès ou présumé parce qu'il sait que vous enregistrez —, la captation est punissable.
Puis-je filmer un policier ? Oui, filmer la police sur la voie publique est licite. La diffusion malveillante peut, elle, être poursuivie sous d'autres qualifications.
Puis-je publier mes images sur les réseaux ? Seulement avec le consentement des personnes reconnaissables. Publier vous fait aussi sortir de l'exemption domestique du RGPD.
Quelqu'un a-t-il déjà été sanctionné en France pour des lunettes connectées ? Aucune sanction contre utilisateurs ou fabricants ne nous est connue, en France ou dans l'UE. Il existe des recommandations d'autorités et le cadre légal général.
Et si je suis créateur de contenu ? Tout change : l'exemption domestique tombe en raison du lien commercial, vous devenez responsable de traitement au sens du RGPD, et le droit à l'image s'applique avec d'autant plus de rigueur à tout usage commercial de l'image ou de la voix d'autrui.
Cet article est une information générale, pas un conseil juridique. Pour un cas précis, consultez un avocat.
Sources : Article 226-1 du Code pénal · Article 226-2 · Article 9 du Code civil · RGPD · CJUE C-212/13 Ryneš · Déclaration DPC (Irlande) et Garante (Italie) sur Facebook View · Règlement IA (UE) 2024/1689 · Conseil constitutionnel — décision 2021-817 DC.